Qu’est-ce qu’un contrat de vente d’immeuble à rénover ?

La vente d’immeuble à rénover est un dispositif institué dans le cadre de la loi ENL ou Engagement National pour le Logement. Elle permet à la personne qui vend un immeuble bâti d’y faire directement ou indirectement des travaux. Le vendeur doit toutefois s’engager à réaliser les travaux prévus dans un délai fixé par l’acte notarié signé entre lui même et l’acquéreur de l’immeuble. Le contrat de vente d’immeuble à rénover sert surtout de protection pour l’acquéreur. En effet, ce dernier n’aura pas encore l’occasion de profiter de son bien achevé immédiatement après la vente. Voilà pourquoi le contrat, dans lequel de nombreuses formalités sont obligatoires, lui garantit une pleine propriété.

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